CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME DE RÉSERVATION PADEL BUSINESS LEAGUE

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site padelbusinessleague.com (le « Site« ). Elles s’appliquent de façon exclusive dans les relations entre la société Padel Connection (détentrice de la marque Padel Business League), EURL enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 812 192 094, numéro de TVA intracommunautaire FR23812192094, dont le siège social est 9 Rue Camille Saint Saëns, 13700 Marignane, + 33 (0)6 19 44 46 04 (« Padel Business League« ) et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le Site.

Le fait pour une personne physique ou morale (le « Client« ) de procéder à un achat sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV. C’est pourquoi, avant toute validation de réservation (ou commande), le Client devra consulter et approuver les CGV.

Dans l’hypothèse dans laquelle un changement de CGV surviendrait, la version applicable des CGV sera celle en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site dans un format en permettant leur impression ou leur téléchargement, de telle manière que le Client puisse en conserver une copie sur un support durable.

 

ARTICLE 2 – LE PROCESSUS DE RESERVATION

1. Lors de sa navigation sur la plateforme de réservation des étapes (accessible depuis le site Padel Business League, page étapes), le Client peut choisir les produits proposés à la vente (les « Produits« ) et ajouter un ou plusieurs participants au stage en cliquant sur les boutons « + ».

Il appartient ensuite au Client de valider sa réservation et de compléter les informations qui lui seront demandées (Prénom, Nom de famille, email, numéro de téléphone).

Le Client pourra ensuite personnaliser le stage avec des produits additionnels appelées « Options » comme les packs partenaires, team building etc…

Il appartient au Client de s’assurer que le contenu du panier correspond à son souhait, notamment au regard des mentions relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

En cliquant sur le bouton « valider », le Client finalise la commande des Produits figurant dans le panier.

2. Le paiement du Produit est effectué uniquement par carte bancaire sur le Site, selon les informations figurant sur la page de paiement.

Selon les produits et les dates, un acompte pourra être demandé au Client afin de confirmer son inscription à l’étape. A cet égard, le Client reconnaît qu’en cas d’absence de paiement son inscription au stage n’est pas confirmée et sa place pourra être octroyée à un autre Client.

Suite à son inscription en ligne, le Client recevra un email de confirmation avec un lien lui permettant de se connecter à sa réservation et d’en régler le solde, au maximum 7 jours avant le début de l’étape.

3. La passation de la réservation constitue un contrat de vente entre le Client et Padel Business League, sous réserve de la disponibilité des produits commandés et de la validité des informations de paiement communiquées par le Client au moment de la passation de la réservation.

L’accès au Site par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Site, le Client déclare agir à titre privé.

Toute transaction réalisée à partir du compte du Client est réputée réalisée par lui.

Si le Client suspecte une utilisation frauduleuse de son compte, il lui appartient d’en avertir Padel Business League au plus vite.

 

ARTICLE 3 – LE PRIX

Les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés par personne, en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Le prix de vente applicable sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Les transports ne sont pas inclus dans le tarif, Il appartient au Client de réserver son transport séparément pour se rendre à l’étape.

 

ARTICLE 4 – Retractation

Ainsi que le prévoit l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni subir d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le droit de rétractation doit être exercé auprès de Padel Business League par l’envoi d’un email à l’adresse : julien@padelbusinessleague.com.

Dans les 14 jours suivant la réception de l’email, Padel Business League procèdera au remboursement des sommes versées par le Client, ou, si le Client l’accepte, à l’émission d’un bon d’achat correspondant aux sommes qu’il a versées.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Passé le délai légal de 14 jours de rétractation, les conditions d’annulation et de remboursement s’appliquent.

Les produits concernés par les remboursements sont uniquement les produits vendus sur la plateforme de réservation du championnat Padel Business League. Les autres frais engagés par le Client dans le cadre du stage, tels que les frais de transport (avion, train…) ou de logement autres que ceux vendus par Padel Business League ne sont en aucun cas soumis au remboursement.

Annulation de la part de Padel Business League :

En cas d’annulation d’une étape pour des raisons sanitaires liées à des problèmes logistiques, organisationnels ou en prévision de conditions météo défavorables, Padel Business League s’engage à rembourser intégralement toutes les sommes versées par le Client.

Annulation de la part du Client :

Le client souhaitant annuler sa participation au stage devra notifier Padel Business League en envoyant une demande par email à : julien@padelbusinessleague.com

• Si l’annulation a lieu plus d’un mois avant le premier jour de l’étape, Padel Business League procèdera au remboursement intégral des sommes versées par le Client dans les 14 jours suivant la réception de la demande par email, ou, si le Client l’accepte, à l’émission d’un avoir correspondant aux sommes qu’il a versées.
• Si l’annulation a lieu entre un mois et une semaine avant le premier jour de l’étape, Padel Business League procédera à l’émission d’un avoir correspondant à l’intégralité des sommes payées par le Client. Cet avoir sera valable un an à partir du jour de l’émission, et sera valable pour toute réinscription à la Padel Business League.
• Si l’annulation a lieu moins d’une semaine avant le premier jour de stage, Padel Business League procédera à l’émission d’un avoir correspondant à 50% des sommes payées par le Client. Cet avoir sera valable un an à partir du jour de l’émission, et sera valable pour toute réinscription à la Padel Business League.

Il appartient au Client de se rendre sur le lieu de l’étape à la date réservée par ses propres moyens. S’il se trouve dans l’impossibilité de se rendre au championnat et d’y participer, les conditions d’annulation mentionnées ci-dessus s’appliquent automatiquement.

 

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Padel Business League est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation du Site, de son contenu et des éléments le constituant, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Client a le droit de consulter les données et informations présentes sur le Site ; il ne pourra qu’en faire un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, notamment à des fins commerciales, de la part du Client, est interdite. Le Client s’interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site.

En outre, le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

 

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer.

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses réservations et aux relations entre Padel Business League et celui-ci.

L’attention du Client est attirée sur le fait que ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces sociétés ne pourront agir à cet égard que sur instruction de Padel Business League.

Padel Business League se doit d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données personnelles peuvent être utilisées par Padel Business League afin d’adresser au Client des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et l’envoi de newsletters.

Le Client garde la possibilité de se désabonner des newsletters à tout moment en cliquant sur le lien présent dans les courriers électroniques qui lui sont adressés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de limitation du traitement des données à caractère personnel. Il dispose également d’un droit d’opposition à la portabilité de ces données.

A cette fin, tout Client peut effectuer sa demande par courrier (Padel Connection, 3 Rue des Oliviers, 06110 Le Cannet) ou courrier électronique (julien@padelbusinessleague.com), en (i) précisant la nature de sa demande, (ii) mentionnant son numéro de compte client et (iii) joignant une copie d’une pièce d’identité. 

S’il estime que ses données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément à la législation et à la règlementation applicables, tout Client peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle chargée des questions relatives au traitement des données personnelles. La CNIL peut être saisie par courrier au 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, par téléphone au 01 53 73 22 22, et sur son site internet : www.cnil.fr.

 

ARTICLE 8 – COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers téléchargés sur l’ordinateur (ou mobile, tablette…) du Client. Ils ne représentent aucun danger pour l’ordinateur. Ils permettent de personnaliser la navigation en enregistrant quelques-unes des données ou des paramétrages des précédentes visites du Client, tel que les produits ajoutés dans le panier. Pour plus d’infos, le Client peut visiter ce site : www.allaboutcookies.org. Les cookies permettent à Padel Business League de proposer à ses Clients une navigation plus personnalisée et donc plus confortable. Padel Business League n’utilise pas les cookies pour enregistrer des informations telles que les nom, adresse, ou données bancaires de ses Clients. 

Padel Business League utilise les cookies pour la navigation du Client (par exemple, pour personnaliser le site (avec la langue et le pays du Client, par exemple), pour enregistrer des données statistiques de navigation (audience, pages les plus visitées…) ou pour les prestataires de services avec lesquels Padel Business League est engagé. 

La plupart des navigateurs acceptent les cookies excepté si le Client en a modifié le paramétrage de telle façon que les cookies ne soient pas acceptés. En naviguant sur le site de Padel Business League, le Client accepte que les cookies soient utilisés en accord avec cette politique. Si le Client le refuse, il peut désactiver les cookies dans son navigateur. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’une telle désactivation peut affecter les conditions de navigation sur le site www.padelbusinessleague.com.

 

ARTICLE 9 – DIVERS

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exiger de sa contrepartie l’exécution d’une obligation découlant des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à s’en prévaloir.

L’annulation d’une clause des présentes CGV est sans influence sur la validité des autres clauses.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – RECLAMATION

Les commandes effectuées par l’intermédiaire du Site sont soumises à la loi française.

Tout Client souhaitant adresser une réclamation devra l’adresser à l’adresse électronique julien@padelbusinessleague.com en indiquant (i) la référence de la commande et sa date, (ii) les circonstances de la réclamation (iii) l’objet de sa réclamation, (iv) le remède demandé. Le cas échéant, pour que leur réclamation soit traitée de façon efficace, l’attention des Clients est attirée sur la nécessité de se conformer à l’article 6 (« Garantie ») des présentes CGV.

Le service client répondra à la réclamation dans les meilleurs délais.

Sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Padel Business League.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

L’attention du Client est attirée sur la possibilité de saisir un médiateur de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. La liste des médiateurs figure sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

L’attention du Client est encore attirée sur l’existence d’une plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.